Les prestations les plus courantes d'une étude notariale sont (sauf difficulté particulière) rémunérées par des émoluments détaillés par le Tarif réglementé des Notaires de France, fixé par l’Etat. C’est notamment le cas pour un acte de vente immobilière, de succession, de partage en cas de divorce, de bail d’habitation.
En cliquant sur le lien suivant, vous pourrez télécharger une plaquette comprenant les trois parties, législative, réglementaire et administrative du tarif réglementé des notaires
Avantage important : Pour les ventes et de nombreux autres contrats, la rémunération est fonction de l’acte et se partage entre les notaires. Vous pouvez donc faire intervenir l’office des Bosquets sans surcoût lorsque l’autre partie fait appel à son propre notaire.
Les autres prestations d’une étude notariale sont rémunérées par des honoraires librement fixés par le notaire, qui doit en informer préalablement son client et lui faire signer une lettre de mission (Code de commerce, article L444-1 alinéa 3). Vous trouverez ci-dessous les modalités des services les plus couramment pratiqués qui ne relèvent pas du tarif des notaires mais d’un accord avec les clients (C. com. Art. L444-1 al.3).
A l'Office des Bosquets, notaires à Lunéville, les prestations rémunérées par des honoraires sont présentées sous trois rubriques :
- La rédaction des actes non concernés par le tarif réglementé,
- Les prestations courantes non concernées par le tarif réglementé,
- Les consultations approfondies et les prestations d’accompagnement dans des dossiers contentieux.
Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire des services les plus couramment proposés par l'Office des Bosquets, notaires à Lunéville, et qui ne relèvent pas du tarif réglementé des notaires de France.
Cette grille tarifaire n’inclut pas les droits et taxes revenant au Trésor Public ni les déboursés payés à des tiers - Tarif mis à jour le 05/12/2024 – Non modifié depuis lors.
↬ Actes non concernés par le tarif réglementé
Droit de l'entreprise
Cession de parts sociales ou actions
1,00 % HT de la valeur vénale des parts sociales ou actions avec minimum de 1.000,00 € HT, soit 1.200,00 € TTC
Statuts de société (hors apport immobilier et hors consultation préalable)
Selon convention d'honoraire spécifique
Baux commerciaux
- avec loyer inférieur à 2.000,00 € HT/mois
Un mois de loyer HT, avec un minimum de 800,00 € HT, soit 960,00 € TTC
- avec un loyer supérieur à 2.000,00 € HT /mois
Selon convention d'honoraire spécifique
Renouvellement de bail commercial
- avec loyer inférieur à 2.000,00 € HT/mois
Un demi mois de loyer HT, avec minimum de 700,00 € HT, soit 840,00 € TTC
- avec loyer supérieur à 2.000,00 € HT/mois
Selon convention d'honoraire spécifique
Cession de fonds de commerce
En ce compris l’exécution des formalités légales (mais non le coût des pièces et prestations des tiers : annonces légales, états au greffe, etc) sur la valeur brute des biens concernés (minimum de 1.500,00 € HT) 2 % HT
Séquestre, gestion des fonds séquestrés et paiement éventuel des oppositions (sur le montant de la somme séquestrée) 0,5 % HT
Cession de droit au bail commercial
En ce compris l’exécution des formalités légales (mais non le coût des pièces et prestations des tiers : états au greffe, etc) sur la valeur brute des biens concernés (minimum de 1.200,00 € HT) 1 % HT
Location-gérance
Selon convention d'honoraire spécifique
Droit des succession
Convention de quasi-usufruit par acte séparé
Selon convention d'honoraire spécifique
↬ Les prestations courantes non concernées par le tarif réglementé
Consultation verbale
- En vue de la mise au point d’un acte devant être régularisé par l’Étude
Non facturé
Bilan patrimonial
Selon convention d'honoraire spécifique selon complexité du dossier.
Procuration sous seing privé
Prestation offerte
Déclaration d'impôt sur le revenu ou d'IFI (en accessoire d'un autre dossier)
- Si toutes les pièces justificatives sont fournies, établissement de la déclaration fiscale française (sans revenus étrangers) 350,00 € HT
- Si des recherches matérielles sont nécessaires, supplément par heure 165,00 € HT
Certification de signature
Prestation offerte
Droit immobilier
Evaluation de biens immobiliers courants
Prestation offerte
Compromis - Promesse unilatérale de vente ou d’achat
100,00 € HT, soit 120,00 € TTC
(prestation offerte lorsque le dossier a été négocié par l'étude)
Droit des successions
Testament olographe
Rédaction et dépôt ( analyse des dispositions exprimées et traduction juridique, analyse de la situation familiale et patrimoniale, mises en garde éventuelles…)
80,00 € TTC par testament
Demande de saisine du légataire universel et constatation de l'absence d'opposition
200,00 € HT, soit 240,00 € TTC
Requête destinée au juge pour les mineurs ou majeurs protégés
Dans un dossier en cours, rédaction et envoi 150,00 € HT, soit 180,00 € TTC (par requête)
Encaissement de loyers, en dehors de toute activité de gestion locative : uniquement sur demande expresse
5 % HT sur le montant des recettes encaissées pour le compte de la succession (dans la limite de 80,00 € HT par encaissement).
Formalités en vue du déblocage de capitaux d'assurance-vie
200,00 € HT, soit 240,00 € TTC (par contrat d'assurance-vie)
Règlement de factures de la succession
Selon convention d'honoraire spécifique
Droit de l’entreprise et des sociétés
Dissolution de société
1.000,00 € HT, soit 1.200,00 € TTC (approbation par lettre de mission)
Modifications statutaires
1.000,00 € HT, soit 1.200,00 € TTC (approbation par lettre de mission)
Procès-verbal d'assemblée générale limitée
Prestation offerte
↬ Les consultations approfondies et le suivi de dossiers contentieux
L’office des Bosquets, notaires à Lunéville, est fréquemment appelé en consultation pour les questions prises en charge par ses pôles spécialisés.
Pour vous assurer le meilleur rapport coût / efficacité, nous vous proposons une démarche en deux temps :
- Une consultation préparatoire exposant clairement les difficultés et indiquant des pistes de réflexion constructives. Cette prestation préliminaire est offerte.
- En fonction des résultats de cette consultation préliminaire, vous pouvez vous en tenir aux indications obtenues ou nous demander de poursuivre la démarche par un accompagnement ou une consultation complémentaire. Selon convention d'honoraire spécifique
Cette seconde étape fait l’objet d’un devis détaillé reposant principalement sur l’application de taux horaires adaptés : voir le devis type